CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACE PUBLICITAIRE CLUB PEINARD
1. Toute souscription d’une commande de publicité implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents de l’Annonceur ou de son mandataire ou donneur d’ordre.
Tous les Commandes sont exécutées aux conditions du tarif en vigueur au jour de la réservation. Le Club Peinard n’est engagé que par les termes de sa confirmation.
1 Demande d’annulation ou de réduction d’une Commande sur support internet :
Une demande d’annulation d’une Commande sera prise en compte selon les modalités suivantes :
• si la demande intervient moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 100% du montant sera dû par l’Annonceur (frais techniques et prix du service). Le Club Peinard conservera donc les éventuelles sommes déjà versées.
• si la demande intervient entre 5 et 10 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 75% du prix du service et la totalité des frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur. Le Club Peinard conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde à hauteur de la somme due ;
• si la demande intervient entre 10 et 20 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 50% du prix du service et la totalité des frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur. Le Club Peinard conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde à hauteur de la somme due ;
2. Le retard ou le défaut de fourniture par l’Annonceur, dans les délais et conditions spécifiés, de la totalité des éléments nécessaires à la mise en ligne de son/ses insertion(s), empêchant ou retardant leur mise en n’entraîne aucune diminution ou remboursement partiel ou total du prix à l’Annonceur, la totalité de la Commande restant due et étant en ce cas facturée selon les dates initialement prévues.
Dans tous les cas, si, en raison d’un manquement du seul Annonceur à ses obligations (tel qu’un défaut de transmission des éléments) et malgré les relances du Club Peinard, l’Commande d’Insertion n’avait pu être exécuté dans le délai de douze mois suivant sa commande, les insertions commandées mais non utilisées ou n’ayant pu être réalisées de ce fait par Le Club Peinard seront définitivement perdues. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun report sur une nouvelle Commande d’Insertion, ni d’un remboursement ni donner lieu à quelque compensation que ce soit mais seront facturées en totalité par Le Club Peinard à l’Annonceur et dues par ce dernier.
3. L’Editeur reste libre de refuser, conformément aux usages, l’insertion d’une publicité sans qu’il soit nécessaire pour lui de justifier son refus. Ce refus peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du texte ou du visuel.
4. L’acceptation par Le Club Peinard d’une Commande d’insertion ne confère à l’Annonceur que le droit d’occuper l’espace qui est réservé ou tout autre espace équivalent.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l’Annonceur dans le cas où l’Editeur serait amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer l’insertion pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que :
– requête de l’hébergeur du site,
– interruption de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou des caractéristiques et limites du réseau Internet notamment : interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
– impossibilité de montage (difficultés techniques),
– nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics,
– mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter,
– de façon générale, tous cas de force majeure.
Les jours de mise en ligne ne sont communiqués par Le Club Peinard qu’à titre indicatif. Tout retard causé par une grève ou tout autre cas de force majeure n’ouvre aucun droit à dédommagement au bénéfice du client et ne peut en aucun cas le dispenser du paiement des insertions effectivement parues.
L’Éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant la même période. En outre, le présent contrat n’emporte aucune exclusivité au profit de l’Annonceur.
4. Les éléments techniques doivent être fournis à l’Editeur dans les délais et en conformité avec les spécifications techniques définis et transmis par Le Club Peinard.
6. Tout achat d’espace publicitaire réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’Annonceur et cet intermédiaire, une attestation de mandat devant en ce cas être fournie à l’Editeur.
Les Commandes passées par cet intermédiaire seront strictement soumises au respect des présentes et le mandataire sera tenu, vis-à-vis de l’Editeur, des mêmes obligations que celles incombant à l’Annonceur pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera cependant, en tout état de cause, seul responsable des agissements de son mandataire.
7. La facturation est effectuée au nom de l’Annonceur et, pour les achats d’espaces réalisés par un intermédiaire, au nom de l’agence ou de l’intermédiaire mandaté par l’Annonceur d’une commande et pour compte de l’Annonceur.
L’Annonceur reçoit un original de la facture, et pour les achats d’espaces réalisés par un intermédiaire, son agence ou l’intermédiaire mandaté reçoit un autre exemplaire.
Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l’Annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
La facturation intervient au moment de la délivrance du service.
8. L’Annonceur sera seul responsable du contenu (texte, visuel) de son insertion. Il garantit l’Editeur de tous recours à cet égard et l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait de ce fait.
9. De manière générale, Le Club Peinard est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit en aucune manière la diffusion des supports ou l’efficacité commerciale du service.
En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d’insertion résulte du non-respect par l’Annonceur de l’une quelconque des présentes conditions générales ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l’engagement notamment prix, période ou durée ne pourra être réclamée.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Club Peinard serait retenue, celle-ci sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix correspondant à l’annonce considérée, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’Annonceur. Tout dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.
10. Les informations ci-dessus font l’objet d’un traitement par Le Club Peinard, sont nécessaires au traitement de votre demande et sont enregistrées dans ses fichiers. Le Club Peinard pourra utiliser ces fichiers afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles ou vous intégrer dans des annuaires professionnels.
11. Probité et Transparence
Chacune des Parties déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.
Tout manquement de la part d’une des Parties aux stipulations du présent article sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation de la présente Commande de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis, sans préjudice de l’indemnisation par la Partie fautive du dommage causé à l’autre Partie du fait de ce manquement.
12. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 12 mois suivant la mise en ligne de l’insertion concernée.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Béziers, qui appliquera la loi française, sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.